Avis Legal

1. Sur cet avis légal et son acceptation
Le présent avis légal (ci-après “Avis Légal”) contrôle l’usage du service du portail « www.fr.faxvirtual.com » (ci-après «Portail») que GLOBOMAIL, S.L. (ci-après «société») met à disposition des usagers d’Internet.

L’utilisation du Portail attribue la condition d’Usager du Portail (ci-après “Usager”) et implique l‘acceptation totale et sans réserve de toutes et chacune des dispositions inclues dans cet Avis Légal dans la version publiée par la société au moment où l’Usager accède au Portail. Par conséquent, l’usager doit lire attentivement le présent Avis Légal chaque fois qu’il va utiliser le Portail, étant donné que ce dernier peut subir des modifications.

De même, l’utilisation du Portail est soumis à tous les avis, règlements d’usage et instructions, mis à la connaissance de l’Usager par la société qui remplacent, complètent et/ou modifient le présent Avis Légal.

2. Objet
Sur le Portail, la société facilite aux Usagers l’accès et l’utilisation de divers services et contenus (ci-après les “Services”) mis à disposition par la société ou par des tiers.

3. Conditions d’accès et utilisation du Portail

3.1. Caractère gratuit de l’accès et utilisation du Portail
L’accès au Portail, de la part de la société, est gratuit pour les Usagers. Cependant, certains Services fournis para la société ou par des tiers sur le Portail sont sujets au paiement d’un montant déterminé dans les Conditions Particulières correspondantes.
3.2. Registre d’Usager
De façon générale, l’accès au Portail n’exige pas l’inscription préalable ou le registre des Usagers. Cependant, la Société peut conditionner l’utilisation de certains des Services à l’exécution d’un registre d’Usager.
De même, la société met à disposition des Usagers certains Services dont l’utilisation requiert l’exécution de registres additionnels. Ce registre s’effectuera selon la façon indiquée par ce service ou dans les Conditions Particulières qui le régissent.
3.3. Exactitude de l’information
Toute l’information que facilitera l’Usager pour les Services devra être exacte. A cet effet, l’usager garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communiquera moyennant les formulaires nécessaires pour l’inscription des Services. De même, L’Usager sera responsable de maintenir toute l’information facilitée à la société actualisée de façon à ce que celle-ci corresponde, à tout moment, à la situation réelle de l’Usager. Dans tous les cas l’Usager sera le seul responsable des informations fausses ou inexactes communiquées et des préjudices que ceci pourrait causer à la Société ou à des tiers.
3.4. Mineurs
Pour utiliser les Services les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de tous les actes menés par les mineurs à leur charge.
La pleine responsabilité dans la détermination des contenus concrets et des Services auxquels accèdent les mineurs revient aux personnes dont ils sont à la charge. Etant donné qu’Internet rend possible l’accès à des contenus qui peuvent être inappropriés pour des mineurs, les Usagers sont informés qu’il existe des mécanismes, en particulier des programmes informatiques de contrôle parental, qui permettent de limiter les contenus disponibles, et , bien que ces systèmes ne soient pas infaillibles, ils sont d’une grande utilité pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels peuvent accéder les mineurs.
3.5. Obligation de faire un usage correct du Portail et des Services
L’Usager se compromet à utiliser le Portail et les Services en conformité avec la loi, le présent Avis Légal, les Conditions Particulières de certains Services et autres avertissements, règlements d’utilisation et instructions mis à sa connaissance, ainsi que selon la moralité et les bonnes coutumes généralement acceptées et l’ordre public.
A cet effet, l’Usager s’abstiendra d’utiliser n’importe quel Service avec des fins ou effets illicites, interdits dans le présent Avis Légal, nuisibles des droits et intérêts de tiers, ou qui de n’importe quelle manière puisse abîmer, rendre inutile, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des Services, des équipements informatiques ou les documents, fichiers et toute classe de contenus stockés dans n’importe quel ordinateur (hacking) de la société, d’autres Usagers ou de tout Usager d’Internet (hardware y software).
En particulier, et à titre simplement indicatif et non exhaustif, l’usager se compromet à ne pas transmettre, faciliter ou mettre à disposition de tiers aucune information, donnée, contenus, messages, graphiques, infographies, fichiers de sons et/ou image, photographies, enregistrements, software et en général, tout type de matériel qui :

A.- de n’importe quelle manière soit contraire, méprise ou attente aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans les Traités internationaux et dans le reste de la législation;
B.- induise, incite ou favorise les agissements délinquants, dénigrants, diffamatoires, infamants, violents ou, en général, contraires à la loi, à la moralité et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public;
C.- induise ou incite ou favorise des agissements, attitudes ou pensées discriminatoires pour raison de sexe, race, religion, croyances, âge ou condition ;
D.- incorpore, mette à disposition ou permette d’accéder à des produits, éléments, messages, et/ou services délinquants, violents, offensifs, nocifs, dénigrants, ou, en général, contraires à la loi, à la moralité et aux bonnes coutumes généralement acceptées ou à l’ordre public;
E.- induise ou puisse induire à un état inacceptable d’anxiété ou de peur;
F.- induise ou incite à réaliser des pratiques dangereuses, de risque ou nocives pour la santé et l’équilibre;
G.- soit faux, ambigu, inexact, exagéré ou hors de propos, de telle façon qu’il induise ou puisse induire à des erreurs sur l’objet ou sur les intentions du communiquant.
H- soit protégé par n’importe quels droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l’usager ait obtenu préalablement des propriétaires l’autorisation nécessaire pour mener à bien l’usage qu’il effectue ou prétend effectuer;
I.- viole les secrets entrepreneuriaux de tiers;
J.- soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à la propre image des personnes ;
K.- porte atteinte au crédit de la société ou à des tiers;
L.- transgresse la directive sur le secret des Communications;
M.- constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, en général, constitue une concurrence déloyale ;
N.- incorpore un virus ou d’autres éléments physiques ou électroniques qui puissent endommager ou éviter le fonctionnement normal du réseau, du système ou du matériel informatique (hardware et software) de la société ou de tiers ou qui puissent endommager les documents ou archives stockées dans ce matériel informatique ;
O.- provoque par ses caractéristiques (comme le format, extension, etc…) des difficultés dans le fonctionnement normal du Service ;
P.- contienne des étiquettes HTML différentes à celles autorisées par la société.
3.6. Obligation de faire un usage correct des Contenus
En conformité avec le contenu de la clause 3.5, l’Usager se compromet à utiliser les contenus mis à la disposition des Usagers sur le portail, entendant par ceux-ci, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les textes, photos, graphiques, images, icônes, technologie, software, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que son design graphique et codes (ci-après les “Contenus”), en conformité avec la Loi, le présent Avis Légal, les conditions Particulières de certains Services et autres avis, règlements d’usage et instructions mis à la connaissance, ainsi que la moralité, les bonnes coutumes généralement acceptées et l’ordre public, en en particulier, il se compromet à s’abstenir de :
A.- reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre façon communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf en cas d’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit légalement permis ;
B.- supprimer, manipuler ou altérer le « copyright » et autres données d’identification de la réservation de droits de la société ou de ses titulaires, des empruntes digitales ou de tous autres moyens techniques établis pour sa reconnaissance.
L’Usager devra s’abstenir d’obtenir ou même d’essayer d’obtenir les Contenus en utilisant pour cela des moyens et procédés différents de deux qui, selon les cas, aient été mis à disposition à cet effet ou soient indiqués à cet effet sur les Portails où se trouvent les Contenus ou, en général, de deux qui s’utilisent habituellement sur Internet à cet effet s’ils n’entraînent pas un risque de dommage ou l’utilisation du Portail, des Services et/ou des Contenus.
3.7. Usage des Services offerts sur le portail en conformité à la Politique Anti-Spamming de la société
L’usager s’oblige à s’abstenir de:
1. Obtenir des données avec une fin publicitaire et de remettre tout genre de publicité et communications avec une fin de vente ou autres de nature commerciale sans réaliser préalablement la demande ou demander le consentement;
2. remettre tout autre message non demandé ni permis préalablement à plusieurs personnes;
3. envoyer des chaînes de messages électroniques non demandés ni consentis préalablement;
4. utiliser des listes de distribution auxquelles il soit possible d’accéder moyennant les Services pour la réalisation des activités énumérées aux paragraphes (i) à (iii) antérieurs;
5. mettre à disposition de tiers, avec n’importe quelle finalité, des données recueillies à partir de listes de distribution.
Les Usagers ou tiers ayant subi des préjudices par la réception de messages non demandés dirigés à une pluralité de personne pourront le faire savoir à la société en envoyant un message de l’adresse mail suivante : com@faxvirtual.fr

4. Sans licence
Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout genre apparaissant sur le Portail sont propriété de la société ou de tiers, sans que puisse être interprété que l’usage ou l’accès au Portail et/ou aux Services attribue à l’usager quelque droit sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.
De même, les Contenus sont propriété intellectuelle de la société ou de tiers, sans que puisse être interprété comme cédés à l’Usager, en vertu de cet Avis Légal, aucun des droits d’exploitation existant ou qui puissent exister sur cesdits Contenus au-delà du strict nécessaire pour l’usage correct du Portail et des Services.

5. PROPIETE INTELECTUELLE
Fax Virtual® est une Marque Enregistrée.
Tous les contenus qui apparaissent sur ce Portail, et spécialement, les infographies, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, software, noms commerciaux, marques, dessins industriels out tout autre signe susceptible d’utilisation industrielle et commerciale sont sujets aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de www.fr.faxvirtual.com ou de tiers titulaires de ces derniers qui ont dûment autorisé leur inclusion sur le Portail. En aucun cas il sera interprété quelconque cession de licence ou renoncement, transmission, cession totale pou partiale des droits ni la cession de quelque droit ni expectative de droit, et spécialement d’altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur lesdits contenus sans l’autorisation préalable expresse de la société.

6. LOI DES SERVICES DE LA SOCIETE DE L’INFORMATION ET DU COMMERCE ELECTRONIQUE
Au sujet de la Loi des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique 34/2002, du 11 Juillet, la société exécute les obligations qu’exige la LSSI aux prestataires de services de la société de l’information établis en Espagne.
GLOBOMAIL, S.L. dont le siège social est à Séville, Espagne, Constitución, 34, 41001 a le numéro d’identité fiscal B- 91240911 et est inscrite au Registre du Commerce de Séville. Pour nous contacter nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de contact que vous trouverez dans notre section “contact”.

11. Retrait et suspensión des services
La société peut retirer ou suspendre à tout moment et sans besoin de préavis la prestation des Services aux Usagers qui ne respectent pas le présent Avis Légal.

12. Législation applicable
Le présent Avis Légal est régi dans tous et chacun de ses aspects para la loi espagnole. Tout type de litige, divergence, question ou réclamation résultant de l’exécution ou interprétation du présent Avis Légal seront résolus moyennant arbitrage dans le cadre de ARBITEC, auquel sera confiées l’administration de l’arbitrage et la désignation des arbitres en accord avec leur Règlement et Statuts.

Globomail, S.L. (ci-après, « société »), souhaite informer les usagers et clients de son Portail de la politique menée à bien en ce qui concerne le respect du traitement et de la protection des données des informations personnelles des usagers qui, volontairement, utilisent les formulaires pour s’informer, contacter ou souscrire les services offerts sur ce portail.

1. Identification du responsable du fichier.
Globomail, S.L. est domiciliée à Séville, Espagne, Avda. Constitución, 34, 41001 numéro fiscal B- 91240911 et inscrite au Registre du Commerce de Séville. La Société informe à l’usager de ce portail l’existence d’un fichier automatisé des données personnelles appelé faxvirtual, dont le responsable est GLOBOMAIL, S.L., dans lequel sont recueillies et stockées les informations personnelles de l’usager et/ou client qui les communique volontairement.

2. Actualisation des politiques
La Société modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité si nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou afin d’adapter cette politique aux instructions dictées par l’Agence de Protection de Données ou objet légitime de la société. Toute modification de cette politique sera publiée et avertie sur le portail de la société et dans la politique. La Société recommande aux usagers la lecture périodique de ces politiques afin de connaître les changements qui pourraient s’effectuer.

3. Finalité du fichier
La société ne sollicite pas sur son portail d’informations aux usagers qui la visitent, pour autant, la communication de données personnelles de la part de l’usager à la société sur son portail aura lieu lorsque ces derniers utilisent de façon volontaire les services d’essai, les formulaires de souscription ou de demande d’information à la société, étant donné que dans ces cas-là le traitement des données est inévitable et implicite à ces processus. Pour ces cas-là et ceux décrits dans le paragraphe suivant, la société informe l’usager que le traitement des donnés se réalise avec les fins suivantes: mener à bien toutes les démarches liées à la souscription et prestation de services, traitement et réponse aux communications reçues, maintien des historiques des relations commerciales et information des offres commerciales et nouveautés du secteur liées à la société.

4. Consentement
La société informe que cette politique de confidentialité comprend tous les aspects liés au traitement des données personnelles que la société mène à bien en tant que responsable de ce dernier. Ainsi, elle informe que quand l’usager ne maintient pas de relations commerciales avec la société, et réalise l’envoi d’un email ou d’une communication à la société, indiquant d’autres données personnelles, ledit usager donne son consentement libre, indubitable, spécifique, informé et express pour le traitement de ces données par la société, avec les fins établies antérieurement, ainsi que la réponse à sa communication ou l’envoi de documentation.
De même, la société informe que, si le client envoie un email ou communique à la société ses données personnelles et son poste dans la société – que se soit en tant qu’administrateur, gérant, représentant et/out out autre poste comme contact dans la société- la Communication implique la prestation de son consentement libre, indubitable, spécifique, informé et express pour le traitement des données personnelles par la société, avec les fins établies antérieurement, ainsi que la réponse à sa communication ou l’envoi de documentation.
L’usager consent expressément la cession de ses données personnelles aussi bien aux entreprises associées à la société comme aux entreprises prestataires des différents services de télécommunications offerts sur le portail, uniquement avec les fins antérieurement mentionnées.

5. Identification
Identification des destinataires dont société prévoit la cession ou l’accès aux données par des tiers.
La société prévoit uniquement la cession ou communication de données, selon l’article11.2.c. de la Loi Organique 15/99 de protection de données de caractères personnelle (ci-après LOPD), pour faire honneur à ses obligations, dans les cas où il serait nécessaire, auprès des Administrations Publiques en accord avec la Législation en vigueur en chaque matière à tout moment ainsi que dans les cas où il serait nécessaire, auprès d’autres organes comme les Juges, Ministère Fiscal, Tribunal des Comptes ou Défenseur du Peuple.
De même la société informe l’usager qu’il sera informé de toute autre cession de données qu’elle devra réaliser si la LOPD le prévoit, en l’informant de façon expresse, précise, indubitable des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle seront destinées les données, et de la nature des données cédées, ou si nécessaire, lorsque la LOPD l’exige, le consentement indubitable, spécifique et informé de l’usager sera sollicité antérieurement.
Cependant la société informe l’usager et le client que tout traitement de données personnelles, est sujet à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie par la LOPD et sa réglementation complémentaire et de développement. Dans ce sens, la société seule est responsable et garantit la confidentialité des données de caractères personnel demandées à l’usager sur son portail, n’ayant aucun type de responsabilité en ce qui concerne les traitements et utilisations postérieures des données personnelles que pourraient s’effectuer les tiers prestataires de services de la société de l’information à laquelle ils pourraient accéder en raison de la prestation de leurs services ou l’exercice de leur activité.
Sont considérés tiers prestataires de services de la société de l’information – sans caractère limitatif – les personnes physiques ou juridiques qui offrent les services suivants:
• Transmission par un réseau de Communications de données facilitées par les destinataires du service.
• Services d’accès audit réseau
• Services de stockage et maintien des données
• Distribution de contenus ou information

De même la société n’est pas responsable des traitements de données menés à bien par les tiers qui établissent des links avec la société ni des responsables dont la société offre les services à ses visiteurs moyennant les links.

6. Qualité des données
La société averti que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun usager peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles ; par conséquent l’usager ne devra à tout moment faciliter seulement des données personnelles correspondantes à sa propre identité et qui soient adéquats, pertinents, actuels, exacts et véridiques.
A cet effet l’usager sera le seul responsable face à tout dommage, direct et/ou indirect qu’il causerait à des tiers ou à la société, par l’usage de données personnelles d’une autre personne, ou ses propres données personnelles si elles sont fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou impertinents. De même l’usager qui utiliserait les données personnelles d’un tiers, devra répondre devant ce dernier de l’obligation d’information établie dans l’article 5.4 de la LOPD lorsque les données de caractère personnel n’aient pas été facilitées par l’intéressé et/ou des conséquences de ne pas l’en avoir informé.

7. Exercice des droits d’accès, opposition, rectification et annulation des données
La société informe l’usager de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition en envoyant un email à com@faxvirtual.fr en indiquant dans le titre du message «Modification de Donnés Personnelle» ou moyennant une demande écrite dirigée à l’adresse suivante : Sevilla, España, Avda. Constitución, 34 – 41001 – Espagne.

8. Utilisation de formulaires pour le recueil de données personnelles
La société inclus une légende Dans le formulaire de recueil de données, Dans laquelle sont indiquées toutes les conditions pour le traitement des informations personnelles en accord avec l’article 5 de la LOPD, ainsi que le caractère obligatoire ou facultatif de réponse aux questions qui lui soient posées, les conséquences de l’obtention des informations ou du refus de les fournir, les finalités du recueil, les possibles cessions pouvant être réalisées et le consentement pour les traitements des informations personnelles réalisées.

9. Mesures de sécurité adoptées pour le traitement des données personnelles
La société informe l’usager que, en conformité à la LOPD et à la Réglementation de Mesures de Sécurité, qu’elle a adopté les mesures de caractère technique et organisationnel nécessaires pour garantir la sécurité des données de caractère personnel et éviter l’altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, la nature des données stockées et les risques auxquels ils sont soumis. De même la société garanti à l’usager de faire honneur à ses obligations de secret professionnel des données personnelles des usagers et de son devoir de les stocker.

10. Modification de la politique de privacité
La société se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveautés législatives ou jurisprudentielles futures, ainsi qu’aux pratiques de l’industrie, informant les usagers des changements qui se produiraient.
De même la société se réserve la résiliation des services qu’elle réalise, pour les usagers qui ne respectent pas les termes et conditions légales.